MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

7RX — SEVEN RISING

Raise Your Standards.

Version du 9 novembre 2026

PARTIE 1 — MENTIONS LÉGALES

Article 1 — Éditeur du site

Le site internet www.7rx.fr est édité par :

7RX — Seven Rising

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

• Capital social : 1 000 €

• Siège social : 4 chemin des Chaumes, 81600 Gaillac, France

• Établissement : 20 avenue Rhin et Danube, 81600 Gaillac, France

• SIREN : 131 077 216

• RCS : Albi

• SIRET établissement : 131 077 216 00029

• TVA intracommunautaire : FR62 131077216

• Téléphone : 06 86 75 39 42

• E-mail : contact@7rx.fr

• Site internet : https://7rx.fr

Directeur de la publication : Sylvain Lachaux, président de 7RX.

Article 2 — Hébergement

Le site internet est hébergé par :

Wix Online Platform Limited

1 Grant's Row, Dublin 2, D02HX96, Irlande.

Assistance : https://support.wix.com

Ces informations sont à confirmer selon l'hébergeur effectivement utilisé pour 7rx.fr.

Article 3 — Accès au site

Le site www.7rx.fr est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions techniques ou des cas de force majeure.

7RX s'efforce d'assurer son bon fonctionnement, sans garantir une disponibilité permanente.

7RX ne saurait être tenue responsable des interruptions indépendantes de sa volonté, sous réserve de ses obligations légales.

Article 4 — Données personnelles

7RX collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes de contact, des inscriptions, des abonnements et des services proposés.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Selon les conditions prévues par la réglementation, chaque utilisateur dispose notamment des droits suivants :

• Accès et rectification de ses données.

• Effacement et limitation du traitement.

• Opposition au traitement.

• Portabilité des données.

• Retrait de son consentement lorsqu'il constitue la base légale du traitement.

Ces droits peuvent être exercés auprès de :

contact@7rx.fr

L'utilisateur peut également adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr.

Les finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation des données sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.7rx.fr, notamment les textes, photographies, vidéos, logos, graphismes et contenus originaux, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation préalable des titulaires des droits est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 6 — Cookies

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d'audience ou à certaines fonctionnalités.

Les traceurs non strictement nécessaires sont soumis au consentement préalable de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis.

L'utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix via l'outil de gestion des cookies disponible sur le site.

Les informations détaillées figurent dans la politique de cookies.

PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les règles d'accès et d'utilisation du site internet www.7rx.fr et des services numériques qui y sont proposés.

L'utilisation du site implique le respect des présentes CGU.

Les prestations sportives payantes, abonnements et services commercialisés par 7RX sont régis par des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes.

Article 2 — Services proposés

Le site www.7rx.fr permet notamment :

• De découvrir 7RX, ses activités et ses installations.

• De consulter les offres, tarifs et plannings.

• D'accéder aux services de réservation et de souscription proposés.

• De contacter l'équipe.

• D'obtenir des informations sur les événements, prestations et actualités.

Les réservations et abonnements peuvent être gérés par des plateformes partenaires, notamment Xplor Active / Deciplus.

L'utilisation de ces services peut également être soumise aux conditions propres à leurs éditeurs.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte personnel.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.

Ses identifiants sont personnels et confidentiels. Il est responsable de leur conservation et doit signaler toute utilisation non autorisée.

Les modalités de réservation, d'annulation et d'accès aux activités sont précisées dans les CGV et le règlement intérieur de 7RX.

Article 4 — Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale, dans le respect de la législation et des droits des tiers.

Sont notamment interdits :

• Toute tentative d'accès frauduleux aux systèmes informatiques.

• L'utilisation abusive des formulaires et services.

• La diffusion de contenus illicites ou malveillants.

• L'utilisation non autorisée des contenus protégés.

7RX peut prendre les mesures techniques nécessaires pour protéger le fonctionnement et la sécurité de ses services, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 5 — Informations et responsabilité

7RX s'efforce de publier des informations fiables et actualisées.

Toutefois, des erreurs, omissions ou modifications ponctuelles peuvent intervenir.

Les informations générales du site ne remplacent pas les conditions contractuelles remises lors de la souscription d'une prestation.

Les conseils sportifs et nutritionnels publiés sur le site ont une vocation informative et ne remplacent pas une consultation médicale individualisée.

La responsabilité de 7RX est appréciée conformément au droit applicable. Aucune disposition des présentes CGU ne limite les droits légaux des utilisateurs.

Article 6 — Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des plateformes tierces, notamment des réseaux sociaux, des outils de réservation ou des sites partenaires.

7RX n'exerce pas de contrôle permanent sur ces sites externes et ne répond pas de leurs contenus ou pratiques indépendantes, sous réserve des responsabilités légalement applicables.

Article 7 — Données personnelles et cookies

L'utilisation du site peut entraîner le traitement de données personnelles et le dépôt de cookies.

Les utilisateurs sont invités à consulter les documents suivants :

• Politique de confidentialité.

• Politique de cookies.

• Mentions légales.

Les préférences relatives aux cookies peuvent être modifiées depuis le dispositif prévu à cet effet sur le site.

Article 8 — Modification des CGU

7RX peut faire évoluer les présentes CGU afin de tenir compte des modifications du site, de ses fonctionnalités ou de la réglementation.

La version applicable est mise à disposition sur le site avec sa date de mise à jour.

Les modifications des CGU ne peuvent pas modifier rétroactivement les droits contractuels acquis au titre d'un abonnement.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'utilisateur peut contacter 7RX à l'adresse suivante :

contact@7rx.fr

Les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

DOCUMENTS CONTRACTUELS COMPLÉMENTAIRES

Pour toute souscription à une activité ou prestation payante, l'adhérent est invité à prendre connaissance :

1. Des Conditions Générales de Vente (CGV)

Elles précisent les tarifs, engagements, paiements, résiliations, remboursements et droits des consommateurs.

2. Du règlement intérieur 7RX

Il définit les règles de réservation, de sécurité, de comportement, d'utilisation des installations et les sanctions applicables.

3. De la politique de confidentialité

Elle détaille les traitements de données personnelles réalisés par 7RX.

Ces documents sont accessibles sur www.7rx.fr ou communiqués lors de la souscription.

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Conditions générales de vente 7RX

Abonnements et prestations sportives souscrits à distance ou à l’accueil

Version du 3 novembre 2026 • Préventes ouvertes en novembre 2026

Ces CGV s’appliquent aux souscriptions pour lesquelles cette version a été remise et acceptée.

Article 1 Identification du prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les contrats conclus entre la société 7RX, exploitant sous l’enseigne Seven Rising, ci-après « 7RX », et ses clients consommateurs, ci-après « le Client », pour les prestations décrites à l’article 2.

7RX, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros. Siège social : 4 chemin des Chaumes, 81600 Gaillac. Établissement principal : 20 avenue Rhin et Danube, 81600 Gaillac. SIREN : 131 077 216. Immatriculation : 131 077 216 RCS Albi. SIRET du siège : 131 077 216 00011. SIRET de l’établissement principal : 131 077 216 00029. Numéro de TVA intracommunautaire : FR62 131077216. Courriel pour les contrats et réclamations : contact@7rx.fr. Téléphone : 06 86 75 39 42. Site internet : https://7rx.fr.

Les CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat. Elles sont consultables sur le site et remises sur un support durable avec la confirmation de souscription. La version acceptée à la souscription reste applicable au contrat, sous réserve des modifications valablement convenues et des dispositions légales impératives.

Le contrat comprend les présentes CGV, les conditions particulières de l’offre et le règlement intérieur remis avant la souscription. Les conditions particulières prévalent sur les CGV pour les éléments propres à l’offre, sans réduire les droits impératifs du Client. Le règlement intérieur ne peut modifier les éléments essentiels du contrat ni créer de frais non acceptés.

Les activités vendues par l’association Sport7 relèvent d’un contrat distinct. Une inscription à Sport7 ne vaut pas souscription auprès de 7RX. Les présentes CGV ne transfèrent pas, à elles seules, les anciens contrats à 7RX.

Article 2 Services et contenu des offres

7RX propose, selon l’offre effectivement souscrite, des cours de fitness fonctionnel et de cross-training, des cours spécialisés, un accès à l’open gym, des séances individuelles, des accompagnements sportifs ou nutritionnels et des prestations de récupération ou de bien-être.

Avant le paiement, chaque offre précise les activités et espaces inclus, la durée, la date de début, le nombre de séances ou les quotas de réservation, les créneaux accessibles, les restrictions éventuelles, le prix total et les options payantes. Un abonnement n’inclut pas automatiquement les prestations de récupération, sauna, bain froid, coaching individuel, stages ou événements.

Les services de bien-être et les conseils sportifs ou nutritionnels ne constituent pas des actes médicaux et ne se substituent pas à un suivi par un professionnel de santé. Aucun résultat physique ou sportif déterminé n’est garanti.

Les ventes de produits physiques et de denrées alimentaires ne sont pas régies par les présentes CGV. Lorsqu’elles sont proposées, leurs conditions et les garanties légales correspondantes sont communiquées séparément.

Article 3 Souscription et preuve du contrat

En ligne, le Client sélectionne une offre, consulte son récapitulatif et les documents contractuels, renseigne ses coordonnées, corrige les erreurs éventuelles, accepte les CGV par une case non précochée, puis valide au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté son obligation de paiement. Les options payantes font l’objet d’un accord exprès.

Le contrat est conclu lors de la confirmation de souscription par 7RX après validation du premier paiement ou du moyen de règlement prévu. Un paiement échelonné ne nécessite pas le paiement anticipé de toutes les mensualités pour rendre le contrat valable. Une confirmation comprenant l’offre souscrite, son échéancier, les CGV et le formulaire de rétractation est adressée par courriel.

Le Client fournit des informations exactes et signale tout changement utile. Les comptes et accès sont personnels. Le Client protège ses identifiants et signale sans délai une utilisation non autorisée.

Les enregistrements électroniques, acceptations et échanges peuvent servir de preuve, sous réserve de leur fiabilité et du droit du Client de produire une preuve contraire. Les contrats électroniques soumis à une obligation légale d’archivage sont conservés pendant la durée requise et restent accessibles au Client sur demande.

Pour un mineur, la souscription est réalisée par son représentant légal et l’accès est limité aux activités et conditions d’âge expressément prévues par l’offre.

Article 4 Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais d’inscription, licences obligatoires, options et autres frais éventuels sont détaillés avant la conclusion du contrat. Aucun supplément non annoncé et non accepté n’est ajouté.

Pour un engagement de douze mois, le prix total de la période et les mensualités sont indiqués, même si le règlement est échelonné. Pour une offre à durée indéterminée, le prix par période de facturation et les conditions de résiliation sont indiqués. Le paiement mensuel ne signifie pas, à lui seul, que l’offre est sans engagement.

Les prix convenus sont maintenus pendant la période d’engagement. Toute modification ultérieure du prix d’un contrat en cours suppose l’accord exprès du Client ou une base légale applicable. Le silence du Client ne vaut pas acceptation d’une hausse. Les tarifs des nouvelles souscriptions peuvent évoluer.

Une facture ou une note conforme aux obligations applicables est remise au Client. L’absence d’utilisation volontaire des services disponibles n’ouvre pas, à elle seule, droit à remboursement, sous réserve des articles 8 à 11.

Article 5 Modalités de paiement

Les moyens acceptés pour chaque offre sont indiqués avant la souscription : prélèvement SEPA, carte bancaire, virement, chèque ou autres moyens expressément annoncés. Les titres vacances, sport ou loisirs ne sont acceptés que si 7RX est effectivement habilitée à les recevoir et dans les limites du dispositif concerné.

Les abonnements mensualisés sont payables le 3 de chaque mois, sauf date différente mentionnée dans les conditions particulières. Celles-ci précisent le montant du premier paiement, l’éventuel prorata et les dates des échéances suivantes. Le prélèvement SEPA nécessite un mandat distinct. Sa prénotification est adressée au moins quatorze jours calendaires avant l’échéance, sauf délai différent expressément convenu.

Les opérations sont traitées par le prestataire de paiement indiqué lors de la souscription. Le Client ne communique jamais une photographie de sa carte ni son cryptogramme par courriel ou messagerie. 7RX n’archive pas le cryptogramme de la carte.

Révoquer un mandat, contester une opération ou faire opposition à un paiement ne constitue pas, à lui seul, une résiliation du contrat. Les droits légaux du Client auprès de sa banque demeurent intégralement préservés. Seules les sommes effectivement dues au titre du contrat peuvent être réclamées.

Article 6 Prélèvement rejeté et paiement de secours par carte

En cas de rejet d’un prélèvement, 7RX informe le Client par courriel du montant de l’échéance impayée et des moyens de régularisation. Le Client peut payer au moyen d’un lien sécurisé ou d’un autre moyen accepté.

Lorsque le titulaire de la carte a donné, séparément de l’acceptation des CGV, une autorisation expresse de paiement de secours conforme à l’annexe 2, 7RX peut demander à son prestataire de paiement de débiter cette carte du seul montant de l’échéance rejetée, restant effectivement dû. Cette procédure n’est disponible que si le prestataire de paiement permet ce type d’opération et a recueilli les autorisations et authentifications nécessaires.

Le courriel préalable indique l’échéance concernée, le montant exact et la date prévue du débit, fixée au moins cinq jours calendaires après l’envoi. Le Client peut régulariser autrement, retirer son autorisation pour les opérations futures ou signaler une contestation motivée avant la transmission de l’ordre. En cas de contestation du montant ou de l’exigibilité signalée avant le débit, 7RX suspend cette tentative et vérifie la situation avec le Client.

Une seule tentative de débit de secours est effectuée par échéance rejetée au titre de cette autorisation. Avant de l’ordonner, 7RX vérifie l’absence de règlement et neutralise toute nouvelle présentation du même prélèvement. Aucun frais de rejet, pénalité ou montant d’une autre échéance n’est ajouté au débit de secours. Si un double paiement intervient malgré ces vérifications, le trop-perçu est remboursé sans délai injustifié, au plus tard sous quatorze jours après son identification.

L’autorisation est facultative, non précochée et révocable sans frais pour les opérations futures, depuis le dispositif du prestataire ou par courriel à 7RX, sous réserve des règles légales d’irrévocabilité des ordres déjà transmis. Son refus ou son retrait n’interdit pas de souscrire ou de poursuivre un abonnement payé par un autre moyen accepté. Il ne dispense pas de régler une dette justifiée.

Sans autorisation distincte, si la carte est expirée ou si la solution technique ne permet pas l’opération, aucun débit de secours automatique n’est réalisé. 7RX adresse alors un lien de règlement ou propose un autre moyen accepté.

Article 7 Impayés persistants

Si une somme exigible demeure impayée, 7RX adresse une mise en demeure indiquant son origine et son montant, et laisse au Client un délai de quinze jours calendaires pour régulariser ou présenter ses observations. À défaut, 7RX peut suspendre l’accès puis, en cas de manquement suffisamment grave, mettre fin au contrat dans les conditions légales, après information écrite sur la date et les conséquences de cette décision.

La suspension pour impayé n’entraîne pas une prolongation automatique de l’engagement. 7RX ne facture pas de nouvelles périodes d’accès rendues entièrement indisponibles par cette suspension, sans préjudice du recouvrement des échéances antérieures effectivement dues. Après résiliation, aucun nouvel abonnement n’est facturé.

Aucun forfait automatique de rejet ou de recouvrement amiable n’est appliqué. Les éventuels intérêts moratoires ne peuvent être réclamés que dans les conditions légales, notamment après mise en demeure. Le solde de toutes les mensualités futures ne devient pas automatiquement exigible du seul fait d’un incident de paiement. Toute éventuelle demande d’indemnisation reste soumise au droit applicable et au contrôle du juge.

Article 8 Durée renouvellement et résiliation ordinaire

Les conditions particulières indiquent si l’offre est à durée fixe sans renouvellement, à durée indéterminée sans durée minimale, ou soumise à une période initiale d’engagement. Une carte de séances précise sa durée de validité et son point de départ.

Pour l’offre avec engagement de douze mois : le contrat prend effet à la date indiquée dans la confirmation, pour une durée initiale de douze mois. Le Client peut notifier à tout moment son souhait de ne pas poursuivre le contrat à l’issue de cette période, au plus tard un mois avant son terme. À défaut, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, sans nouvel engagement de douze mois.

Après cette période initiale, ou dès l’origine pour une offre sans durée minimale, le Client peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois à compter de la réception de sa notification. La dernière période est facturée au prorata jusqu’à la date effective de fin, sans mois entier supplémentaire imposé. Une demande formulée tardivement avant le terme initial met fin au contrat à l’expiration du préavis d’un mois, sans nouveau réengagement annuel.

Pour les offres concernées par la reconduction, 7RX adresse un courrier ou un courriel dédié dans le délai prévu à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, avec la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent. Le défaut d’information produit les effets prévus par ce texte, reproduit en annexe 3.

La demande s’effectue gratuitement au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne accessible depuis le site https://7rx.fr, ou par courriel ou courrier aux coordonnées de l’article 1. 7RX accuse réception et confirme sur support durable la date de fin et les conséquences financières. Une lettre recommandée ou un déplacement à l’accueil ne sont pas imposés.

Article 9 Suspension et résiliation pour motif légitime

Aucune pause n’est accordée pour les vacances, les congés ou les absences de convenance personnelle. Une gêne ou douleur compatible avec la poursuite de la pratique, éventuellement adaptée aux restrictions médicales, ne justifie pas à elle seule une suspension. Les adaptations proposées doivent être compatibles avec l’état de santé du Client et les compétences des encadrants ; elles ne permettent pas de passer outre une contre-indication médicale.

En cas d’accident entraînant une incapacité temporaire médicalement attestée à bénéficier des prestations, le Client peut obtenir une suspension de l’abonnement et de sa facturation pour la durée justifiée, à compter de la réception de sa demande. Le justificatif précise la durée et l’étendue de l’incapacité, sans diagnostic détaillé. Les conditions d’une éventuelle prise en compte antérieure sont examinées selon les circonstances. Les droits du Client en cas d’autre incapacité réelle médicalement attestée, de force majeure ou de motif légitime demeurent préservés ; ces situations ne peuvent être écartées au seul motif qu’elles ne résultent pas d’un accident.

La date de reprise et l’éventuel report, d’une durée équivalente, du terme initial sont confirmés par écrit et convenus avec le Client. Une suspension ne crée ni frais ni nouvel engagement annuel. Les sommes payées d’avance pour la période suspendue font l’objet d’un report accepté ou d’un remboursement.

Le Client peut demander une résiliation anticipée sans pénalité en présence d’un motif légitime justifié rendant durablement impossible l’utilisation des prestations : notamment incapacité durable à la pratique ou changement de domicile ou de lieu de travail empêchant raisonnablement la fréquentation de l’établissement. Ces exemples ne sont pas limitatifs ; les autres situations sont examinées selon leur caractère et les règles applicables.

La demande est accompagnée de justificatifs pertinents et proportionnés. La résiliation prend effet à la réception de la demande complète, ou à la date ultérieure de survenance du motif indiquée par le Client. Les prestations non fournies et déjà réglées après cette date sont remboursées sous quatorze jours. Les échéances futures cessent d’être dues.

Les vacances et absences de convenance ne suspendent ni les paiements ni la durée d’engagement. Les dispositions du présent article relatives aux incapacités et motifs légitimes restent applicables.

Article 10 Réservations accès et sécurité

Les cours et prestations nécessitant une réservation sont accessibles selon les places disponibles et les droits de l’offre. Le planning, les modalités de réservation et les conditions d’annulation sont communiqués avant la souscription. Pour les offres concernées, le délai d’annulation est de une heure avant le début de la séance.

Le Client annule sa réservation au moins une heure avant le début du cours. Une absence non annulée est une réservation maintenue sans présence à la séance. Les présences sont enregistrées par l’équipe ; le Client peut demander la correction d’une erreur. Les situations de force majeure et les absences justifiées par un motif légitime sont exclues du décompte.

À la troisième absence non annulée au cours d’un même mois civil, la possibilité d’effectuer de nouvelles réservations est suspendue pendant sept jours consécutifs. Le Client est averti après chaque absence ; la notification de la troisième précise les dates, la durée et les modalités de contestation de la mesure. Le blocage prend effet à cette notification, après vérification des absences et des observations éventuelles. Il n’est pas prolongé par les mêmes absences.

La mesure porte uniquement sur les nouvelles réservations. Les réservations déjà confirmées restent valables. Pendant le blocage, le Client peut participer aux cours dans la limite des places restantes, après vérification à l’accueil, ainsi qu’utiliser les autres accès inclus dans son offre. Si cette modalité ne permet pas un accès effectif aux prestations, 7RX propose une mesure moins restrictive ou rembourse la part du service rendue inaccessible. Aucune amende financière ni prolongation d’engagement n’est appliquée.

Une séance peut être décomptée d’une carte ou d’un quota en cas d’absence ou d’annulation tardive uniquement si cette conséquence a été expressément indiquée dans l’offre avant la souscription. Une annulation tardive n’est pas assimilée, à elle seule, à une absence non annulée pour le décompte des trois absences.

7RX peut refuser l’accès à une séance en cas de retard incompatible avec l’échauffement ou la sécurité, ou interrompre une pratique présentant un risque immédiat. Ces décisions sont motivées, proportionnées et non discriminatoires. Les règles d’accès ne permettent pas de supprimer arbitrairement un droit contractuellement acquis.

Le Client respecte le règlement intérieur et les consignes des encadrants, utilise le matériel conformément à sa destination et signale un dysfonctionnement ou une difficulté nécessitant une adaptation. Il peut solliciter un avis médical en cas de doute sur sa capacité à pratiquer. Les justificatifs médicaux ne sont exigés que lorsqu’ils sont légalement requis ou objectivement justifiés pour l’activité concernée.

Les accès autonomes, sauna, bain froid et autres équipements particuliers ne sont autorisés que s’ils figurent dans l’offre et selon des consignes spécifiques remises avant utilisation. Les informations de sécurité et contre-indications applicables sont communiquées. Aucune décharge générale de responsabilité n’est demandée.

En cas de comportement dangereux, violent ou de manquement grave, 7RX peut prendre une mesure conservatoire immédiate nécessaire à la sécurité. Hors urgence, le Client est informé des faits et mis en mesure de présenter ses observations avant une sanction ou une résiliation proportionnée. Les prestations payées et non fournies après la fin du contrat sont remboursées, sous réserve de sommes distinctes légalement dues.

Article 11 Exécution modifications et indisponibilité

Les prestations sont fournies dans l’établissement et aux dates indiquées dans l’offre, non au domicile du Client. Une prévente précise la date contractuelle de début d’accès et le traitement de tout paiement anticipé. Les sommes versées à la commande constituent des acomptes imputables sur le prix, sans préjudice des droits de rétractation et de résolution.

Les fermetures programmées et périodes de congés prévues sont portées à la connaissance du Client avant la souscription. Les adaptations ponctuelles du planning sont annoncées dès que possible et ne doivent pas réduire substantiellement les prestations convenues. Un changement essentiel de lieu, de contenu ou de conditions d’accès nécessite l’accord du Client ; à défaut, celui-ci peut mettre fin au contrat concerné sans pénalité avec remboursement de la part non exécutée.

Si 7RX annule une séance payée à l’unité, le Client choisit un report ou le remboursement. Une indisponibilité des services inclus dans un abonnement ouvre droit, selon son étendue, à un remboursement proportionné ou à une prolongation acceptée par le Client. Un avoir n’est pas imposé en remplacement d’un remboursement dû.

En cas de défaut de fourniture à la date convenue, le Client peut exercer les droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si nécessaire, ou le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi. Les sommes dues au titre d’une résolution sont remboursées dans le délai légal de quatorze jours.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations affectées sont suspendues ou le contrat prend fin dans les conditions légales. La force majeure ne permet pas de conserver automatiquement le prix de prestations définitivement non exécutées.

Article 12 Rétractation des contrats conclus à distance

Pour un abonnement ou une prestation éligible souscrit à distance, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Les règles légales de computation du délai s’appliquent. Une inscription conclue exclusivement à l’accueil ne bénéficie pas, par principe, de ce droit légal, sauf situation relevant d’un régime protecteur particulier.

La rétractation s’exerce par le formulaire de l’annexe 1 ou par toute déclaration non ambiguë envoyée avant l’expiration du délai aux coordonnées de l’article 1. Pour une souscription sur une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite, visible et facilement accessible, intitulée « Renoncer au contrat ici » ou formule équivalente, est disponible sur le site ou l’application de souscription pendant le délai. Une confirmation de rétractation permet de valider la démarche. 7RX adresse sans délai un accusé de réception sur support durable mentionnant son contenu, sa date et son heure d’envoi.

Si le Client souhaite commencer avant la fin du délai, 7RX recueille sa demande expresse distincte. En cas de rétractation après ce début demandé, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification peut être retenu, dans les conditions de l’article L. 221-25. Un premier cours ne supprime pas le droit de rétractation sur l’ensemble d’un abonnement annuel. Aucune somme n’est due à ce titre si les conditions légales de demande expresse ou d’information préalable n’ont pas été respectées.

Les sommes remboursables sont restituées au plus tard quatorze jours après la notification, avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Une prestation de loisirs effectivement fournie à une date ou période déterminée peut relever de l’exception de l’article L. 221-28, 12°, sous réserve de son applicabilité à l’offre concernée et d’une information préalable explicite. Cette exception ne s’applique pas indistinctement à tous les abonnements. Pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit suppose les accords et reconnaissances exigés par la loi.

Article 13 Responsabilité et assurance

7RX répond de ses obligations contractuelles et légales, notamment d’encadrement, de sécurité, d’entretien du matériel et d’information, selon les règles applicables à chaque prestation. Aucun plafond général limitant sa responsabilité au prix payé n’est prévu. Les présentes CGV n’excluent ni ne réduisent les droits à réparation reconnus au Client par la loi.

Le Client répond des dommages qui lui sont imputables selon le droit commun. Les risques inhérents à la pratique ne constituent pas une exonération générale de responsabilité pour 7RX. Les accidents, pertes ou vols sont examinés au regard des circonstances et des responsabilités établies ; aucune exclusion générale n’est applicable.

7RX dispose de l’assurance de responsabilité civile requise pour son activité. Les informations sur l’assureur et les garanties sont affichées dans l’établissement. Le Client est informé de l’intérêt de souscrire une assurance personnelle couvrant ses dommages corporels, notamment lorsqu’aucune responsabilité d’un tiers n’est engagée.

Article 14 Données personnelles et droit à l’image

7RX est responsable des traitements nécessaires à la gestion des inscriptions, réservations, accès, contrats, paiements et réclamations. Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, une obligation légale, un intérêt légitime documenté ou un consentement lorsque celui-ci est requis. Les champs obligatoires et les conséquences de leur absence sont signalés lors de la collecte.

Les destinataires sont les seules personnes habilitées de 7RX et les prestataires nécessaires à ces missions, notamment l’outil de gestion des adhérents, les prestataires de paiement et l’expert-comptable. Les prestataires effectivement utilisés, les éventuels transferts hors Espace économique européen et leurs garanties sont précisés dans la politique de confidentialité remise avant la souscription et disponible auprès de 7RX. Les données ne sont pas vendues.

Les données de gestion sont conservées pendant la relation contractuelle puis, pour les seules données nécessaires, en archivage intermédiaire pendant les délais légaux de preuve et de prescription. Les factures sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Les contrats électroniques soumis à un archivage spécial sont conservés selon les règles correspondantes. Les données de prospection sont conservées au maximum trois ans après la fin de la relation commerciale ou le dernier contact pertinent d’un prospect. Les données médicales sont limitées au strict nécessaire et ne sont pas conservées au-delà de la finalité justifiée.

Les coordonnées de carte utilisées pour le paiement de secours sont traitées par le prestataire sécurisé selon l’autorisation distincte de l’annexe 2. Les données nécessaires à la preuve de transactions sont séparées de celles conservées pour permettre de futurs paiements. Le cryptogramme n’est jamais conservé après l’opération.

Le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité de ses données et exercer son droit d’opposition dans les conditions légales, en écrivant au courriel de l’article 1. Il peut retirer un consentement pour l’avenir. La réponse est apportée en principe sous un mois, avec possibilité de prolongation motivée dans les cas prévus par le RGPD. Il peut saisir la CNIL, notamment sur https://www.cnil.fr.

Les communications nécessaires au contrat sont distinctes de la prospection. Par choix de 7RX, les courriels et SMS promotionnels sont adressés uniquement après consentement distinct, révocable à tout moment par le lien de désabonnement ou sur demande. Refuser la prospection n’empêche pas l’adhésion.

La diffusion de photographies ou vidéos identifiant le Client à des fins de communication fait l’objet d’une autorisation distincte précisant les supports, finalités et durée. L’acceptation des CGV ne vaut pas autorisation d’utiliser son image. Le refus n’affecte pas l’accès aux prestations.

Article 15 Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, marques et supports originaux appartenant à 7RX ou à ses partenaires sont protégés par les règles de propriété intellectuelle. Leur reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales. Le Client conserve les droits sur ses propres contenus.

Article 16 Réclamations médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, le Client écrit à 7RX aux coordonnées de l’article 1 en précisant le contrat et la difficulté rencontrée. 7RX examine la demande et apporte une réponse dans un délai raisonnable. Aucun délai contractuel de quatorze jours ne limite les recours légaux du Client.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève 7RX : [COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À RENSEIGNER APRÈS ADHÉSION AU DISPOSITIF]. La demande doit respecter les conditions de recevabilité légales, notamment le délai d’un an à compter de la réclamation écrite au professionnel. La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir la justice.

Les CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Les tribunaux compétents sont déterminés selon le droit commun et les règles protectrices des consommateurs. Aucune compétence exclusive du tribunal du siège de 7RX n’est imposée. Les CGV sont rédigées en français.

Annexe 1 Formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable. Vous pouvez également adresser une déclaration non ambiguë ou utiliser la fonctionnalité en ligne.

À l’attention de 7RX, 4 chemin des Chaumes, 81600 Gaillac, contact@7rx.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous.

Prestation ou abonnement : ........................................................................

Commandé le : ................................ Numéro de commande : ...........................

Nom et prénom du consommateur : ................................................................

Adresse du consommateur : ........................................................................

...........................................................................................................

Date : ................................ Signature si envoi sur papier : ...........................

Annexe 2 Autorisations distinctes à intégrer à la souscription

Ces choix sont présentés séparément, sans case précochée. L’autorisation de paiement de secours doit être validée par le titulaire de la carte au moyen du parcours sécurisé du prestataire de paiement. Si le payeur est différent de l’adhérent, son identité et son autorisation propres sont recueillies.

Acceptation obligatoire du contrat

[ ] J’ai pris connaissance des CGV 7RX, des conditions particulières de l’offre et du règlement intérieur remis avant ma souscription et je les accepte.

Demande facultative de début anticipé

[ ] Je demande expressément que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je comprends qu’en cas de rétractation je devrai régler la part proportionnelle du service effectivement fourni dans les conditions légales. Je reconnais que je perdrai le droit de rétractation lorsque le contrat aura été entièrement exécuté, dans les conditions prévues par la loi. Le début d’un abonnement ne vaut pas exécution intégrale de celui-ci.

Autorisation facultative de paiement de secours

[ ] En ma qualité de titulaire de la carte, j’autorise 7RX à initier, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement identifié dans le parcours sécurisé de souscription, un paiement sur la carte enregistrée de manière sécurisée pour régler une échéance de mon contrat dont le prélèvement SEPA a été rejeté et qui reste effectivement due. J’autorise le prestataire à conserver les données ou le jeton nécessaires à cet usage pendant le contrat, jusqu’à mon retrait ou à l’expiration de la carte. L’autorisation est limitée à une tentative par échéance, au montant de cette échéance, sans frais ajouté. Je recevrai par courriel le montant et la date au moins cinq jours calendaires avant la tentative. Je peux régulariser autrement, signaler une contestation ou retirer l’autorisation pour les opérations futures selon l’article 6. Ce choix est facultatif et distinct de l’acceptation des CGV. Les droits de contestation et de remboursement auprès de ma banque sont préservés.

Preuve à conserver par 7RX : identité du payeur, contrat concerné, date et heure, version du texte accepté, référence de l’autorisation chez le prestataire et référence masquée de la carte. Ne pas recueillir ces informations sensibles sur un formulaire libre non sécurisé.

Consentement facultatif à la prospection

[ ] J’accepte de recevoir les offres commerciales de 7RX par courriel et SMS. Je peux me désabonner à tout moment. L’autorisation relative à l’image fait l’objet d’un document distinct.

Annexe 3 Dispositions légales sur la reconduction

Textes du Code de la consommation en vigueur au 3 novembre 2026, reproduits pour les contrats concernés conformément à l’article L. 215-4.

Article L215 1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215 1 1

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215 2

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215 3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241 3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR — 7RX

En vigueur au 1er janvier 2027

SEVEN RISING — ATHLETIC CLUB

Raise Your Standards.

Bienvenue chez 7RX ! Pour garantir la sécurité, le respect et le plaisir de s'entraîner ensemble, chaque adhérent s'engage à respecter les règles suivantes.

1. RÉSERVATIONS & PONCTUALITÉ

• Réservation obligatoire via l'application Xplor Active (Deciplus). Sans réservation confirmée, pas d'accès à la séance.

• Annulation au minimum 1 heure avant le début du cours pour libérer la place.

• Une inscription en liste d'attente ne permet pas de participer tant qu'une place n'est pas confirmée.

• Retard maximum : 5 minutes, en tenue et prêt à pratiquer. Au-delà, l'accès au cours pourra être refusé pour des raisons de sécurité.

• En cas d'imprévu, prévenez-nous rapidement au 06 86 75 39 42 ou à contact@7rx.fr.

⚠️ LA RÈGLE DES 3 JOKERS

Chaque adhérent dispose de 3 jokers sur une période glissante de 30 jours.

Un joker peut être comptabilisé pour :

• Une absence non annulée dans les délais (no-show).

• Un retard injustifié.

• Un non-respect des consignes, du matériel ou des règles de vie.

• Un comportement inadapté ou perturbant.

Au 3e joker : suspension des réservations pendant 7 jours.

Les jokers sont cumulables, quelle que soit la nature du manquement. Les situations exceptionnelles justifiées peuvent être examinées par la direction.

Les comportements graves ou dangereux peuvent entraîner une exclusion immédiate, sans attendre les 3 jokers.

2. RESPECT & ESPRIT COMMUNAUTAIRE

• Respectez les coachs, les autres adhérents et les installations.

• Le coach dirige la séance : il adapte les charges, les exercices et les consignes pour votre sécurité et votre progression.

• Un adhérent ne coache pas les autres. Le coach encadre sa séance et ne s'entraîne pas avec le groupe.

• Respectez le calme et les consignes pendant les cours, y compris lors de votre arrivée.

• Vous avez terminé votre WOD ? Encouragez ceux qui continuent ! C'est aussi ça, l'esprit 7RX.

• Aucun comportement agressif, discriminatoire, irrespectueux ou dangereux ne sera toléré.

3. ENFANTS & SÉCURITÉ

Les enfants accompagnants restent sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents.

Deux possibilités uniquement :

ZONE CHILL

• Les enfants peuvent rester dans l'espace chill, dans le plus grand calme, sans perturber les activités.

• Accès strictement interdit aux zones de pratique sportive, même pour quelques instants.

DOJO

• Accès possible uniquement si l'enfant dispose d'une formule d'abonnement valide et d'une réservation Open Gym confirmée.

• Le respect des consignes de sécurité et des conditions de surveillance reste obligatoire.

Les coachs et le personnel ne sont pas responsables de la garde des enfants accompagnants.

4. MATÉRIEL & PROPRETÉ

• Tout matériel utilisé doit être nettoyé et rangé à sa place après la séance.

• Respectez les emplacements de rangement et les consignes d'utilisation (barres, disques, haltères, ergomètres, box, wall balls…).

• Ne laissez aucun équipement au sol ou dans les zones de circulation.

• Signalez immédiatement tout matériel abîmé ou défectueux.

Matériel non rangé ou non nettoyé = joker.

En cas de non-rangement constaté, la réservation de nouvelles séances pourra être bloquée jusqu'à régularisation, indépendamment du système des 3 jokers.

Prenez soin du matériel comme si c'était le vôtre. Le prochain adhérent doit retrouver un espace propre et opérationnel.

5. OPEN GYM

L'entraînement en autonomie est autorisé dans les espaces et créneaux prévus, avec une formule adaptée et une réservation valide.

• Respectez les cours collectifs : ils sont prioritaires sur l'espace et le matériel.

• Ne gênez ni le coach ni les adhérents en séance.

• En cas de doute sur votre installation ou le matériel disponible, demandez au coach.

• L'entraînement autonome implique de respecter ses capacités et les règles de sécurité.

• Le matériel doit être intégralement rangé et nettoyé après utilisation.

6. VESTIAIRES, AFFAIRES & TÉLÉPHONES

• Déposez vos affaires personnelles dans les vestiaires. La zone chill est un espace de détente, pas un vestiaire.

• Vérifiez vos affaires avant de partir. Les objets oubliés et non réclamés pourront être donnés après un délai raisonnable et une information préalable.

• 7RX ne garantit pas la surveillance des effets personnels et ne répond des pertes, vols ou détériorations que dans les conditions prévues par la loi.

• Téléphones en silencieux et rangés pendant les cours. En cas d'urgence nécessitant de rester joignable, prévenez le coach.

• Respectez le droit à l'image et la vie privée des autres : pas de photo ou vidéo d'autrui sans autorisation.

7. ABONNEMENTS & ENGAGEMENTS

Un abonnement est un engagement contractuel qui doit être respecté.

• Les formules sont proposées avec 1 ou 12 mois d'engagement, selon l'offre souscrite.

• L'abonnement est personnel et ne peut être cédé à un tiers.

• Aucun arrêt anticipé, remboursement, diminution ou suspension de paiement n'est accordé en dehors des cas prévus aux CGV et par la réglementation applicable.

• Les vacances et les douleurs bénignes ne justifient pas une suspension automatique : les coachs peuvent adapter votre pratique.

• Les situations exceptionnelles (accident, incapacité médicale durable, déménagement, perte d'emploi…) sont traitées conformément aux CGV.

• Les modalités de reconduction et de résiliation, notamment le préavis contractuel d'un mois, sont précisées dans les CGV.

Toute adhésion implique l'acceptation des CGV et du présent règlement intérieur.

8. SANTÉ, ASSURANCE & RESPONSABILITÉ

La pratique sportive comporte des risques inhérents à l'activité physique.

• Chaque adhérent s'engage à pratiquer dans le respect de ses capacités, à signaler au coach toute limitation médicale pertinente pour sa sécurité et à respecter les consignes données.

• En cas de blessure sans faute imputable à 7RX, les frais et conséquences relèvent des garanties personnelles de l'adhérent et des assurances éventuellement applicables.

• En cas de blessure résultant d'une faute de 7RX ou de son encadrement, la responsabilité de la structure peut être engagée dans les conditions légales.

• Lorsqu'un adhérent cause un dommage à un autre pratiquant, les responsabilités et garanties d'assurance sont déterminées selon les circonstances de l'accident.

• Il est recommandé à chaque adhérent de disposer d'une garantie individuelle accident, couvrant ses propres dommages corporels, même en l'absence de responsable identifié.

Le non-respect des consignes de sécurité peut entraîner des sanctions. Aucune disposition du présent règlement ne limite les responsabilités légalement applicables à 7RX.

9. DROIT À L'IMAGE

7RX peut réaliser des photos et vidéos dans le cadre de ses activités pour sa communication (Instagram, Facebook, LinkedIn, site internet).

J'autorise 7RX à utiliser mon image à des fins de communication :

☐ OUI　　☐ NON

Ce consentement est facultatif, distinct de l'adhésion et révocable pour les utilisations futures.

10. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

En signant, je reconnais avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et m'engage à le respecter.

Je reconnais également avoir été informé de l'existence des CGV et mentions légales de 7RX, consultables sur son site internet, dont le lien définitif sera communiqué séparément.

Nom et prénom : ...................................................

Date : ...................................................

Signature précédée de « Lu et approuvé » :

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